Les enjeux liés aux données – leur collecte, leur réutilisation, leur traitement – deviennent cruciaux pour le secteur de l’énergie. Les modalités d’accès et de réutilisation des données dans le domaine de l’énergie ont été remaniées en profondeur par la Loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte (LTECV) et par le projet de Loi République numérique. Nous vous en proposons une synthèse dans cet article.
Des câbles Ethernet branchés sur un switch – Crédit photo : Ken Fager sur Flickr[1] en CC
Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE) « un très grand nombre de données sera collecté sur les réseaux en basse et moyenne tensions avec le déploiement des technologies de smart grids : données patrimoniales réseau, données techniques, données de mesure de la qualité d’alimentation et données de consommation et de production »[2]. Les modalités d’accès et de réutilisation des ces données ont été remaniées en profondeur par la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et par le projet de loi République numérique[3] (en cours d’examen).
De la loi sur la Transition énergétique …
Les collectivités locales souhaitent depuis longtemps accéder aux données de consommation et de production d’énergie à l’échelle de leur territoire. Pour répondre à cette attente, l’article 179 de la loi LTECV consacre l’obligation pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité et de gaz de fournir les « données économiques nécessaires à l’élaboration des dispositions réglementaires définissant les dispositifs de soutien à la production de certaines formes d’énergie et aux économies d’énergie ». Pour diffuser ces données, ERDF prévoit la mise en place d’une plate-forme de publication dynamique de données.
L’article 28 de cette loi prévoit aussi que les GRD mettent à la disposition des consommateurs « leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales ». L’article 11 instaure, par ailleurs, un « carnet numérique de suivi et d’entretien du logement », qui aidera les propriétaires et occupants de logements à réaliser les futurs travaux d’amélioration de la performance énergétique.
… au projet de loi pour une République Numérique
Ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et en cours d’examen au Sénat, poursuit la démarche entamée avec l’article 179 de la loi sur la Transition Energétique.
L’article 10 du projet de loi prévoit ainsi l’ouverture par défaut des données (open data) dans les contrats de délégation de service public (DSP). Cette disposition ne vise pas spécifiquement les GRD mais l’ensemble des délégataires de service public, dans les domaines de l’eau, par exemple, ou encore du transport. Ces données, considérées comme des “données d’intérêt général” permettront « une meilleure information des citoyens et une transparence accrue. Ces données ont, de plus, une valeur importante pour la collectivité publique, car elles l’aident à faire évoluer l’organisation du service et à conduire ses politiques »[4].
Ces dispositions répondent aux attentes qui avaient été exprimées par les acteurs de la filière éco-industrie efficacité énergétique. « L’ouverture de ces données est susceptible de générer de nombreux bénéfices sur les plans environnemental, économique et social. Des entreprises pourraient développer et proposer, grâce à ces données, des services et produits innovants, et ce à toutes les échelles utiles : particuliers, entreprises, quartiers, villes »[5].
ITEMS International pour Think Smartgrids
[1] Flickr – https://www.flickr.com/photos/48243739@N07/6641967253/
[2] Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 25 février 2015 portant communication sur le développement des réseaux intelligents – http://www.cre.fr/content/download/13013/158365/version/1/file/150225ReseauxIntelligents.pdf
[3] Projet de loi pour une République numérique. http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp
[4] Etude d’impact du projet de Loi République numerique – http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318-ei.asp
[5] Contrat de filière éco-industrie efficacité énergétique – http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/conseil-national-industrie/Contrats_de_filieres/CF-COSEI_efficacite_energetique_signe_OK.pdf